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Après l'acquisition de plusieurs succursales, une entreprise dans le domaine du nettoyage à sec rencontre des problèmes financiers auprès de ses pourvoyeurs de finds et créanciers. L'entreprise tente de trouver un "white knight" puis vend l'une de ses succursales. Suite à des négociations, la société est mise en faillite. Des offres d'achat soumises au syndic proviennent de personnes possiblement liées à l'entreprise en faillite. Quels sont les recours possibles? Peut-on utiliser des modes extrajudiciaires de résolution des différends dans cette affaire?

À la suite de l'achat d'une franchise dans le domaine de la restauration, des conflits surgissent entre le franchisseur et le franchisé concernant la formation, le soutien au franchisé, l'information visant la gestion des opérations et l'insuffisance de la publicité. Le franchisé décide de cesser l'exploitation de la franchise et d'ouvrir un restaurant en utilisant un nom similaire. Y-a-t-il, dans cette situation, atteinte aux clauses de non-concurrence, d'utilisation restrictive de marque de commerce contenues au contrat de franchise? Quels sont les recours possibles le cas échéant? Y-a-t-il possibilité d'utiliser, ici, les modes extrajudiciaires de résolution des différends.

Le fondateur d'une PME, désireux de prendre de l'expansion mais possédant des fonds limités, voudrait prendre sa retraite. Il rencontre des difficultés quant à la succession et l'avenir de l'entreprise.

Dans un contexte de l'acquisition potentielle d'une entreprise, deux actionnaires s'opposent. Or, il existe une convention d'actionnaires. Quels sont les droits, obligations et recours juridiques de chacun? Comment utiliser les modes extrajudiciaires de résolution des différends dans une telle situation?

Le cas relate le lancement d'une entreprise dans le domaine de l'informatique, suivi d'une association entre les deux fondateurs. Subséquemment, l'un désire achater la part de son associé dans l'entreprise en dissimulant l'offre alléchante d'un tiers pour la totalité des actions de cette entreprise. Quels sont les recours possibles? Si l'on désire éviter le pire, quels moyens pourrait-on envisager pour résoudre ce conflit? À défaut, quelles seront les conséquences pour l'entreprise et les deux associés-fondateurs?

Ce cas porte sur la sélection et la direction d'un employé-clé. Quelle est, compte tenu des processus de gestion des ressources humaines, la responsabilité légale de l'employeur envers les tiers lorsqu'il y a erreur ou faute de la part d'un tel employé? Quel est le degré de vérification préalable et de supervision requis en droit? Comment peut-on utiliser, outre les recours légaux, les modes extrajudiciaires de résolution des différends dans ce contexte?

Un artiste-peintre est engagé pour faire une murale pour une grande société de transport public. Quelles ont les implications juridiques (contractuelles, propriété intellectuelle, droit moral, etc.) s'il advient modification d'une telle oeuvre? Quels sont les moyens de solutionner une telle situation?

Quelle est la protection en matière de droits d'auteur, d'un ouvrage fait par un auteur alors qu'il est employé? En cas de modification, traduction de l'oeuvre, etc., quelles sont les règles applicables et quelles en sont les conséquences pratiques tant pour un employeur que pour un employé?

Une entreprise qui s'est engagée sous contrat à la confidentialité avec une autre doit-elle refuser une offre alléchante d'une tierce partie de fournir du matériel spécialisé? Dans quelles limites le pourrait-elle, le cas échéant? Il s'agit d'une mise en situation en ce qui a trait à la prise de décision en pareille matière.

Quels critères faut-il considérer dans l'acquisition ou la location d'équipements techniques perfectionnés et dans le service continu relatif à leur fonctionnement et à leur performance? Ce cas constitue une mise en situation de négociation et de préparation de contrats commerciaux pertinents à des biens et services techniques.