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Et la liberté du commerce alors?
Cas 9 35 1999 017
Auteurs : 
Langues : 
  • Français
Mots clés: 
  • Contrat d'emploi,
  • Modes extrajudiciaires de résolution des différends,
  • Clause de non-concurrence,
  • Démission
Année de production : 
1998
Date de publication : 
1999-01-01
Notes pédagogiques incluses : 
Non
Résumé

Ce mini-cas-incident permet d'étudier, dans un contexte de gestion des ressources humaines, le départ volontaire d'un employé et d'explorer l'incidence des clauses contractuelles de non-concurrence et de non-sollicotation.

Discipline principal : 
Droit des affaires
Discipline secondaire : 
Non disponible
Secteurs d'activité : 
  • Commerce de gros
Provenance : 
Non disponible
Type : 
Cas traditionnel 
Type de données pour la production du cas : 
Non défini
Lieu de l'événement : 
Année de début de l'événement : 
1998
Année de fin de l'événement : 
Non disponible
Taille de l'entreprise : 
PME