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Simple transaction? (Une)
Cas 9 35 2001 001
Auteurs : 
Langues : 
  • Français
Mots clés: 
  • Vente avec réserve de propriété,
  • Vente à crédit,
  • Gestion de contrat de consommation,
  • Protection du consommateur
Année de production : 
1999
Date de publication : 
2001-01-01
Notes pédagogiques incluses : 
Oui
Résumé

Mise en situation et principes de base en matière de protection du consommateur dans le secteur du commerce de détail.

Discipline principal : 
Droit des affaires
Discipline secondaire : 
Non disponible
Secteurs d'activité : 
  • Commerce de détail
Provenance : 
Non disponible
Type : 
Cas traditionnel 
Type de données pour la production du cas : 
Non défini
Lieu de l'événement : 
Québec
Année de début de l'événement : 
1999
Année de fin de l'événement : 
Non disponible
Taille de l'entreprise : 
PME