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Locataire averti en vaut deux? (Un)
Langues
:
- Français
Mots clés:
- Bail commercial,
- Modes extrajudiciaires de résolution des différends,
- Clause de non-concurrence et d'exclusivité territoriale,
- Recours disponibles
Année de production
:
1999
Date de publication
:
1999-01-01
Notes pédagogiques incluses
:
Non
Résumé
Mise en situation permettant d'appliquer les règles de droit pertinentes en matière de clause de non-concurrence dans un bail commercial. Application des modes extrajudiciaires de résolution des différends.
Discipline principal
:
Droit des affaires
Discipline secondaire
:
Non disponible
Secteurs d'activité
:
- Commerce de gros
Type
:
Cas traditionnel
Type de données pour la production du cas
:
Non défini
Lieu de l'événement
:
Année de début de l'événement
:
Non disponible
Année de fin de l'événement
:
Non disponible
Taille de l'entreprise
:
Autre