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Modes extrajudiciaires de résolution des différends,
Évaluation de dommages environnementaux
Année de production
:
1999
Date de publication
:
1999-01-01
Notes pédagogiques incluses
:
Non
Résumé
Cas-incident permettant d'appliquer les règles de droit en matière environnementale. Application des modes extrajudiciaires de résolution des différends.