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À qui réclamer?
Langues
:
- Français
Mots clés:
- Accident industriel,
- Évaluation des dommages,
- Modes extrajudiciaires de résolution des différends,
- Partage de la responsabilités des intervenants
Année de production
:
1999
Date de publication
:
1999-01-01
Notes pédagogiques incluses
:
Non
Résumé
Cette mise en situation permet d'explorer, à la lumière des règles de droit pertinentes, le partage de la responsabilité et des dommages résultant d'un accident industriel. Application des modes extrajudiciaires de résolution des différends.
Discipline principal
:
Droit des affaires
Discipline secondaire
:
Non disponible
Secteurs d'activité
:
- Autre
Type
:
Cas traditionnel
Type de données pour la production du cas
:
Non défini
Lieu de l'événement
:
Année de début de l'événement
:
Non disponible
Année de fin de l'événement
:
Non disponible
Taille de l'entreprise
:
PME